Ces deux termes sont souvent confondus, alors qu’ils désignent deux choses différentes : être assujetti à la TVA, c’est relever du champ d’application de la TVA du fait de la nature de votre activité économique. Être redevable de la TVA, c’est avoir l’obligation concrète de la facturer et de la reverser à l’État. On peut être l’un sans l’autre — et c’est justement le cas de la plupart des micro-entrepreneurs.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Un assujetti est toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou ses résultats. Dès que vous facturez un client dans le cadre d’une activité professionnelle, vous êtes assujetti à la TVA — c’est un statut, pas une obligation de paiement.
Qu’est-ce qu’un redevable de la TVA ?
Le redevable est celui qui doit effectivement collecter la TVA auprès de ses clients et la reverser au Service des Impôts des Entreprises (SIE). C’est une obligation opérationnelle, distincte du simple statut d’assujetti.
Le cas particulier du micro-entrepreneur : assujetti non redevable
Grâce à la franchise en base de TVA, la plupart des micro-entrepreneurs sont assujettis mais non redevables : ils exercent bien une activité économique, mais tant qu’ils restent sous les seuils de chiffre d’affaires, ils ne facturent pas la TVA et n’ont rien à reverser. La mention obligatoire sur leurs factures est d’ailleurs « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise, le micro-entrepreneur devient redevable : il doit alors facturer la TVA, la collecter et la déclarer.
Tableau récapitulatif
| Assujetti | Redevable | |
|---|---|---|
| Définition | Exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA | Doit facturer et reverser la TVA |
| Micro-entrepreneur sous le seuil de franchise | Oui | Non |
| Micro-entrepreneur au-dessus du seuil | Oui | Oui |
À retenir
Tous les redevables sont assujettis, mais tous les assujettis ne sont pas redevables. Pour un micro-entrepreneur, comprendre cette nuance évite de se tromper sur ses obligations de facturation — en particulier au moment de dépasser les seuils, ou de fournir une attestation de situation au regard de la TVA à un client ou partenaire.
Base légale : article 256 A du Code Général des Impôts.
