Ton salarié part — démission, fin de CDD, licenciement, peu importe — et là tu te dis “bon, je lui fais son solde de tout compte et c’est plié”. Sauf qu’il manque un document, et celui-là, ce n’est pas pour lui que tu le fais. C’est pour France Travail.
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C’est quoi, concrètement ?
L’attestation employeur, c’est le document qui permet à ton ex-salarié de toucher ses allocations chômage. Sans elle, il ne peut rien faire valoir auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), même s’il a parfaitement le droit à l’indemnisation.
Et attention, c’est différent de l’attestation de travail classique ou du certificat de travail : ceux-là, c’est pour le salarié. L’attestation employeur, elle, part directement vers France Travail.
Qui doit l’envoyer, et pour quels contrats ?
Toi, l’employeur. Pour tout contrat qui se termine — CDI, CDD, rupture conventionnelle, licenciement, démission, fin de période d’essai. Pas d’exception liée au motif de départ. Seules les entreprises de travail temporaire ont un régime particulier.
Comment ça marche concrètement
Ça dépend de la taille de ton entreprise :
- 11 salariés ou plus : tu dois obligatoirement passer par la voie dématérialisée, via la DSN (déclaration sociale nominative) ou ton espace employeur. Avec la DSN, le signalement de fin de contrat génère automatiquement l’attestation.
- Moins de 11 salariés : tu peux encore utiliser le formulaire papier (Cerfa) si tu n’es pas en DSN.
Si tu passes par un logiciel de paie ou un expert-comptable, il s’en charge généralement en même temps que le reste. Mais retiens une chose : tu restes responsable des informations transmises, même si c’est un tiers (comptable, prestataire) qui dépose la déclaration à ta place.
Dans quel délai ?
Le Code du travail ne fixe pas un nombre de jours précis — l’obligation naît dès la date de fin de contrat. Dans la pratique, le plus simple (et le plus sûr pour toi) est de la transmettre le jour même du départ, en même temps que les autres documents de fin de contrat.
Et si tu oublies ou que tu traînes ?
Là, ça peut vraiment coûter cher :
- Jusqu’à 1 500 € d’amende si tu es une personne physique, 3 000 € en cas de récidive
- Jusqu’à 7 500 € si tu es une personne morale (société)
- Et ton ex-salarié peut aussi se retourner contre toi aux prud’hommes s’il a subi un préjudice (ARE retardée par exemple)
C’est prévu à l’article R1238-7 du Code du travail.
En résumé
- Tu dois l’envoyer à chaque fin de contrat, sans exception
- Dématérialisé obligatoire à partir de 11 salariés
- Pas de délai légal fixe, mais vise le jour même
- Jusqu’à 7 500€ d’amende si tu ne le fais pas


















