La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et professionnels exerçant une activité non salariée en France. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Cependant, lorsque la valeur locative est faible ou qu’aucun local n’est utilisé, une base minimale est appliquée. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et calculer la CFE, y compris les cas où la valeur locative est réduite.
Table des matières
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE concerne toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée, y compris :
- Les entreprises individuelles (EI, EIRL), micro-entrepreneurs, et sociétés (SARL, SAS, etc.).
- Les professionnels libéraux et freelances.
Exonérations possibles :
Certaines entreprises ou activités bénéficient d’exonérations temporaires ou pérennes, notamment :
- Les entreprises nouvelles (exonération la première année d’activité).
- Les artisans travaillant seuls ou avec des apprentis.
- Les exploitants agricoles.
- Les associations à but non lucratif sous certaines conditions.
Comment est calculée la CFE ?
1. La base d’imposition : la valeur locative cadastrale
Le calcul de la CFE repose principalement sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés à titre professionnel. Cette valeur est une estimation administrative de ce que coûterait la location annuelle de ces locaux.
2. Cas d’une valeur locative faible ou absence de locaux
Si la valeur locative des biens est très faible ou si l’entreprise n’utilise pas de locaux professionnels dédiés (exemple : auto-entrepreneur travaillant à domicile), une base minimale d’imposition s’applique. Cette base est déterminée par la commune et varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise.
3. Taux d’imposition
Le taux appliqué à la base d’imposition est fixé par la collectivité locale (commune ou intercommunalité) où est domiciliée l’entreprise. Ce taux peut varier d’une commune à une autre.
Exemple de calcul selon la valeur locative
Cas 1 : Valeur locative normale
- Valeur locative cadastrale : 10 000 €
- Taux d’imposition communal : 15 %
CFE due = 10 000 € × 15 % = 1 500 €
Cas 2 : Valeur locative faible (par exemple, 500 €)
Lorsque la valeur locative est très faible, la base minimale s’applique si elle est supérieure au montant calculé avec la valeur locative.
- Valeur locative cadastrale : 500 €
- Taux d’imposition communal : 15 %
CFE due (hors base minimale) = 500 € × 15 % = 75 €
La commune applique la base minimale si elle est supérieure :
- Base minimale définie par la commune : 400 €
CFE due = 400 € (base minimale, car elle est plus élevée que 75 €).
Cas 3 : Entreprise sans locaux professionnels
Si l’entreprise n’a pas de locaux professionnels (exemple : freelance travaillant à domicile), la cotisation minimale s’applique directement.
- Chiffre d’affaires annuel : 30 000 €
- Base minimale fixée par la commune pour un CA compris entre 10 001 € et 32 600 € : 500 €
CFE due = 500 €
Cotisation minimale en fonction du chiffre d’affaires (2024)
La base minimale est ajustée selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Voici les valeurs indicatives pour l’année 2024 (elles varient légèrement selon les communes) :
| Chiffre d’affaires (CA) | Base minimale (DHS) |
|---|---|
| CA ≤ 10 000 € | 223 € à 536 € |
| 10 001 € ≤ CA ≤ 32 600 € | 223 € à 1 071 € |
| 32 601 € ≤ CA ≤ 100 000 € | 223 € à 2 229 € |
| 100 001 € ≤ CA ≤ 250 000 € | 223 € à 3 716 € |
| CA ≥ 250 001 € | 223 € à 7 046 € |
Note : Les montants exacts dépendent de la décision de la commune ou de l’intercommunalité.
Déclaration et paiement de la CFE
1. Déclaration initiale
Lors de la création de votre entreprise, il est impératif de remplir le formulaire 1447-C pour déclarer vos locaux professionnels ou préciser si vous n’en avez pas.
2. Avis d’imposition
Chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet un avis d’imposition de la CFE via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
3. Paiement
Le paiement se fait en ligne avant le 15 décembre. Si le montant de la CFE dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est exigé avant le 15 juin.
Résumé des points clés
- La CFE est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels ou, à défaut, sur une base minimale.
- Lorsque la valeur locative est faible, la base minimale s’applique si elle est plus avantageuse pour la commune.
- La cotisation minimale varie selon le chiffre d’affaires et les décisions de la commune.
- Les entreprises sans locaux professionnels (ex. : freelances, auto-entrepreneurs) sont soumises à la base minimale.
Conclusion
La CFE est une charge incontournable pour les entreprises, mais son montant varie selon la situation de chaque professionnel : type de locaux, chiffre d’affaires, ou exonérations éventuelles. Si votre valeur locative est faible ou si vous travaillez sans locaux professionnels, la base minimale d’imposition représente généralement le montant à payer. Pour mieux anticiper cette charge, il est recommandé de consulter votre avis d’imposition sur votre espace professionnel ou de vous rapprocher de votre centre des impôts local.
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