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Table des matières
Qu’est-ce que l’attestation de non-récupération de la TVA sur un véhicule ?
Lorsqu’une entreprise achète un véhicule de tourisme, la TVA n’est en principe pas récupérable (exclusion prévue par l’article 206 IV-2-6° de l’annexe II du Code Général des Impôts). En cas de sinistre, l’assurance doit donc indemniser le véhicule TVA incluse (TTC) — c’est ce que cette attestation permet de justifier auprès d’elle.
Quand cette attestation est-elle demandée ?
- Après un vol du véhicule professionnel
- Après un accident entraînant une perte totale
- Après un incendie ou tout autre sinistre couvert
- Parfois exigée dès la souscription du contrat
Comment utiliser le modèle
- Téléchargez le modèle Word ci-dessus.
- Complétez les informations de votre entreprise (nom, SIRET, adresse).
- Renseignez les informations du véhicule (immatriculation, VIN, date et facture d’achat).
- Datez, signez et apposez le cachet de l’entreprise.
- Transmettez-la à votre assureur avec le reste du dossier de sinistre.
Qui peut/doit fournir cette attestation ?
Tout professionnel propriétaire d’un véhicule de tourisme utilisé pour son activité, n’ayant pas récupéré la TVA à l’achat. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
